{"id":3,"date":"2025-11-24T15:03:54","date_gmt":"2025-11-24T14:03:54","guid":{"rendered":"http:\/\/192.168.44.20\/?page_id=3"},"modified":"2026-08-21T11:56:00","modified_gmt":"2026-08-21T09:56:00","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aas-ei.fr\/index.php\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE AAS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

N\u00b0 D’immatriculation : 942 000 027 RCS Nantes.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (Franchise en base de TVA).
TVA intracommunautaire (uniquement pour les op\u00e9rations professionnelles transfrontali\u00e8res) : FR 56942000027<\/p>\n\n\n\n

ACCORD DES PARTIES \/ R\u00c9GLEMENTATION APPLICABLE<\/strong>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent \u00e0 toutes les ventes ou prestations de services sign\u00e9es par l\u2019entreprise Individuelle AAS et son client.
La signature du devis implique la connaissance et l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve \u00e0 ces CGV. 
Les devis sont valables 30 jours \u00e0 compter de leur \u00e9mission et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s au-del\u00e0.<\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS D\u2019EX\u00c9CUTION<\/strong>

Pour que la r\u00e9servation des prestations cit\u00e9es sur le devis devienne effective, il devra comporter la mention manuscrite \u00ab\u00a0Devis re\u00e7u avant l’ex\u00e9cution des travaux. Bon pour accord\u00a0\u00bb, ainsi que la date, la signature du client et \u00eatre accompagn\u00e9 du premier acompte \u00e9ventuel. 
La signature par le client du devis l’engage de fa\u00e7on ferme et d\u00e9finitive.
Les confirmations ainsi que les r\u00e9servations \u00e9crites ou verbales ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des engagements d\u00e9finitifs et ne seront donc pas suffisantes pour enregistrer une commande.
L\u2019entreprise Individuelle AAS s’accorde le droit de refuser la pose de toutes marchandises, mat\u00e9riels ou autres fournis par le client qui ne serait pas en conformit\u00e9 NF ainsi que de sous-traiter une partie ou la totalit\u00e9 des travaux. 
Ces derniers ne pourront s’effectuer qu’apr\u00e8s ach\u00e8vement des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet et \u00e0 mesure de l’avancement des diff\u00e9rents corps de m\u00e9tiers.<\/p>\n\n\n\n

TRAVAUX<\/strong>

Le Client s\u2019engage \u00e0 assurer le libre acc\u00e8s au Personnel technique de la Soci\u00e9t\u00e9, aux abords et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de sa soci\u00e9t\u00e9 et ou de son habitation ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019emplacement du lieu de pose et r\u00e9serv\u00e9 l’emplacement n\u00e9cessaire au stockage et aux chantiers en cours.
Le Client ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 en raison de l\u2019usure et des modifications survenues sur son terrain, la toiture ou la fa\u00e7ade du site et de par l\u2019installation du mat\u00e9riel, ni invoquer \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019entreprise Individuelle AAS une quelconque d\u00e9pr\u00e9ciation des locaux sur lesquels le mat\u00e9riel est install\u00e9 (notamment en faisant valoir des consid\u00e9rations d\u2019ordre esth\u00e9tique, techniques, environnementale…).
Par ailleurs, le Client reconna\u00eet avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que l\u2019installation du mat\u00e9riel achet\u00e9 ne sera r\u00e9alisable que sous r\u00e9serve de l\u2019\u00e9tat du support (charpente, terrasse, balcon, terrain \u2026). Le Client se portant garant de l\u2019\u00e9tat dudit support au moment de la commande et certifie par une note de calcul aupr\u00e8s d’un expert de son choix que le support compos\u00e9 de la charpente et couverture existantes sont en mesure de recevoir le dit produit. N\u00e9anmoins, pour des questions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9vidente, l\u2019\u00e9tat de ce support devra \u00eatre confirm\u00e9 dans les r\u00e8gles de l\u2019Art.
L\u2019entreprise Individuelle AAS attire l\u2019attention de son Client sur le fait qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9visible que les pi\u00e8ces de rechange n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un produit d\u00e9termin\u00e9 ne soient plus disponibles pass\u00e9 un d\u00e9lai de 2 ans.
A la fin des travaux, l’installation photovolta\u00efque est r\u00e9ceptionn\u00e9e suivant les dispositions l\u00e9gales de l’article 1792-6 du code civil, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
Le PV de r\u00e9ception du chantier sera sign\u00e9 par le client \u00e0 la fin du chantier, la facture est due en totalit\u00e9. L’installation est hors raccordement et mise en service. Le Consuel atteste de la conformit\u00e9 de l’installation.
Apr\u00e8s validation par le Consuel, le raccordement est demand\u00e9 \u00e0 ENEDIS pour la mise en service si injection sur le r\u00e9seau. Leur d\u00e9lai d’intervention est ind\u00e9pendant de l\u2019entreprise Individuelle AAS
Planning d\u2019ex\u00e9cution sur site : Pour les entreprises, le d\u00e9lai pr\u00e9visionnel de d\u00e9marrage des chantiers est d’environ deux mois \u00e0 signature des plans de calepinage. La dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle d’ex\u00e9cution est fonction de l\u2019envergure du projet.<\/p>\n\n\n\n

TRAVAUX SUPPL\u00c9MENTAIRES<\/strong>

Les travaux sont express\u00e9ment limit\u00e9s \u00e0 ceux sp\u00e9cifi\u00e9s dans le devis. Tout suppl\u00e9ment fera l’objet d’un devis compl\u00e9mentaire qui devra \u00eatre accept\u00e9 et sign\u00e9 au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

MANDAT<\/strong>

Le client donne mandat \u00ab\u00a0au nom et pour son compte\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019entreprise Individuelle AAS pour effectuer les d\u00e9marches aupr\u00e8s de la Mairie et d’ENEDIS (gestionnaire r\u00e9seau) dont les d\u00e9lais de traitement des dossiers sont ind\u00e9pendants de l\u2019entreprise Individuelle AAS .
L\u2019entreprise Individuelle AAS adresse une demande de d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux dont la Mairie d\u00e9livre une d\u00e9cision de non opposition \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les d\u00e9lais en vigueur.
Subsiste le recours des tiers qui doit \u00eatre purg\u00e9 avant le d\u00e9marrage de l’installation, le client s’en porte garant.
Ensuite l\u2019entreprise Individuelle AAS adresse une demande de raccordement (dont la d\u00e9cision de la mairie est jointe) \u00e0 ENEDIS qui retourne \u00e0 l\u2019entreprise Individuelle AAS le num\u00e9ro de raccordement munie d’un num\u00e9ro d’enregistrement, valant contrat de vente de l’\u00e9nergie \u00e0 EDF OA, avec une date d’effet du contrat en injection. Ces documents sont transmis au client et sont conserv\u00e9s chez l\u2019entreprise Individuelle AAS.
L’attestation de conformit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e par le CONSUEL en fin d’installation de l\u2019entreprise Individuelle AAS est adress\u00e9e ensuite \u00e0 ENEDIS qui validera la demande de raccordement dans un d\u00e9lai ind\u00e9pendant de l\u2019entreprise Individuelle AAS. L’ensemble de ces documents sera ensuite transf\u00e9r\u00e9 d’ENEDIS \u00e0 EDF AO, seul responsable des d\u00e9lais de traitement des dossiers.
En rappel, le montant de la commande est d\u00fb d\u00e8s la fin de l’installation des travaux, ind\u00e9pendamment d’ENEDIS et d’EDF OA pour la revente totale ou surplus d’\u00e9lectricit\u00e9 o\u00f9 le client devient producteur d’\u00e9lectricit\u00e9.
Pr\u00e9cision : le devis de l\u2019entreprise Individuelle AAS ne comprend pas le raccordement entre le PDL (point de livraison) et le transformateur qui reste \u00e0 la charge du client, seul ENEDIS est en mesure de chiffrer cet \u00e9l\u00e9ment. Le client a connaissance des frais li\u00e9s \u00e0 son surplus d\u2019\u00e9nergie inject\u00e9 sur le r\u00e9seau.<\/p>\n\n\n\n

DROIT DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUEL<\/strong>

Les \u00e9tudes, plans, devis, factures, documents de travail et reproductions confi\u00e9s aux fins de consultation aux clients demeurent la propri\u00e9t\u00e9 pleine et exclusive de l\u2019entreprise Individuelle AAS et ne peuvent \u00eatre ni remis, ni c\u00e9d\u00e9s \u00e0 autrui sans autorisation expresse.
Leur communication \u00e0 d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

LIVRAISON ET\u00a0D\u00c9LAIS<\/strong>

D\u00e9lais d’ex\u00e9cution et de livraison<\/strong>
Pour les clients Particuliers (B2C) :<\/strong>\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 216-1 du Code de la consommation, les travaux et livraisons sont ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis indiqu\u00e9 sur le devis accept\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut d’indication, l’Entreprise Individuelle AAS s’engage \u00e0 ex\u00e9cuter les prestations dans un d\u00e9lai maximal de deux (2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier administratif complet et valide (autorisation d’urbanisme purg\u00e9e de tout recours). En cas de retard non d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ou au client, le Consommateur peut r\u00e9soudre le contrat par lettre recommand\u00e9e apr\u00e8s avoir enjoint l’entreprise d’ex\u00e9cuter les travaux dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable.
Pour les clients Professionnels (B2B) :<\/strong>\u00a0Les d\u00e9lais de livraison et d’ex\u00e9cution mentionn\u00e9s sur les devis sont donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif. Un retard d\u2019ex\u00e9cution ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus des marchandises, la suspension des paiements ou le versement d’indemnit\u00e9s ou de p\u00e9nalit\u00e9s de retard au profit du professionnel.

Modalit\u00e9s de r\u00e8glement et interdiction de retenue de garantie<\/strong>
Les factures sont payables \u00e0 r\u00e9ception. Aucun escompte n’est accord\u00e9 pour paiement anticip\u00e9.
Pour les clients Professionnels (B2B) :<\/strong>\u00a0Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, aucune r\u00e9clamation, litige ou contestation concernant une prestation ou une livraison ne peut autoriser le Client professionnel \u00e0 pratiquer une r\u00e9tention de paiement, une compensation ou une retenue de garantie sur les sommes dues \u00e0 l’Entreprise Individuelle AAS.
Pour les clients Particuliers (B2C) :<\/strong>\u00a0Le client s’engage \u00e0 r\u00e9gler le solde \u00e0 la r\u00e9ception des travaux. En cas de non-conformit\u00e9 majeure ou de malfa\u00e7on d\u00fbment constat\u00e9e lors de la signature du Proc\u00e8s-Verbal de r\u00e9ception, le Consommateur ne peut consigner ou suspendre qu’une fraction du paiement strictement proportionnelle au co\u00fbt des reprises \u00e0 effectuer (conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1219 du Code civil sur l’exception d’inex\u00e9cution), le reste de la facture devant \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9.

Disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange (Information Article L. 111-3 du Code de la consommation)<\/strong>
Pour les \u00e9quipements vendus et install\u00e9s (notamment les modules photovolta\u00efques et onduleurs), l’Entreprise Individuelle AAS informe le Client que la dur\u00e9e de disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange indispensables \u00e0 l’utilisation des produits est celle communiqu\u00e9e officiellement par le fabricant\/constructeur du mat\u00e9riel (mentionn\u00e9e sur la fiche technique ou le devis). L’entreprise s’engage \u00e0 transmettre cette information pr\u00e9contractuelle de mani\u00e8re transparente avant la signature du devis.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong>

L’ensemble des marchandises restent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise Individuelle AAS jusqu’au paiement int\u00e9gral de la facture et int\u00e9r\u00eats. 
En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et prestations rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

FORCE MAJEURE<\/strong>

La responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise Individuelle AAS ne pourra pas \u00eatre retenue si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations, d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9coule d’un cas de force majeure. 
\u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c9CEPTION DES TRAVAUX<\/strong>

Le document \u00e9tablissant la r\u00e9ception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de d\u00e9cennale de l’entreprise.
D\u00e8s l’ach\u00e8vement des travaux ex\u00e9cut\u00e9s, le client ou son repr\u00e9sentant et EI AAS se r\u00e9uniront pour signer le PV de r\u00e9ception. 
Les \u00e9ventuelles r\u00e9serves sur les travaux ex\u00e9cut\u00e9s seront consign\u00e9es au verso de la r\u00e9ception. 
EI AAS programmera, en fonction des d\u00e9lais d’approvisionnement et en accord avec le client, l’intervention n\u00e9cessaire \u00e0 la reprise des ouvrages litigieux et les deux parties proc\u00e9deront ensemble \u00e0 la lev\u00e9e des r\u00e9serves.
Les travaux seront r\u00e9ceptionn\u00e9s au plus tard 30 jours apr\u00e8s leur ach\u00e8vement. 
A d\u00e9faut de cette r\u00e9ception, ceux-ci seront consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s sans r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n

MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/strong>

Le prix des marchandises et prestations de services correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande. Le prix est indiqu\u00e9 en Euros et HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). 
Le r\u00e8glement des commandes s’effectue : Par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, un acompte de 30% \u00e0 40% du montant HT des travaux pourra \u00eatre demand\u00e9. Un second acompte de 40% du montant HT selon l’importance et la dur\u00e9e des travaux pourra \u00eatre demand\u00e9 en milieu de chantier. 
Ces demandes seront obligatoirement pr\u00e9cis\u00e9es dans le devis. Le solde devra \u00eatre pay\u00e9 \u00e0 r\u00e9ception des travaux. 
Les factures sont payables aux conditions pr\u00e9vues sur le devis. En l’absence d’indication sur le devis, elles sont payables \u00e0 r\u00e9ception de la facture. 
Aucune retenue ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e par le client en contrepartie de r\u00e9clamation ou de demande de r\u00e9paration de dommages ou pr\u00e9judices subis.<\/p>\n\n\n\n

CLAUSE R\u00c9SOLUTOIRE<\/strong>

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se r\u00e9serve le droit de suspendre les travaux apr\u00e8s avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. 
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en \u0153uvre de la clause \u00a0\u00bb Retard de paiement \u00ab\u00a0, le client ne s’est pas acquitt\u00e9 des sommes restantes dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de l\u2019entreprise Individuelle AAS.
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la r\u00e9alisation des travaux command\u00e9s, l’acompte \u00e9ventuel vers\u00e9 \u00e0 la commande sera conserv\u00e9 \u00e0 titre d’indemnisation forfaitaire. 
A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du mat\u00e9riel d\u00e9j\u00e0 command\u00e9s. 
En cas de rupture du contrat en cours de r\u00e9alisation des travaux, s’ajoutera \u00e0 la facturation des travaux r\u00e9alis\u00e9s une somme forfaitaire \u00e9gale \u00e0 15% du montant du devis HT (tva non applicable). <\/p>\n\n\n\n

RETARD DE PAIEMENT<\/strong>

En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des prestations de service et\/ou des marchandises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, des indemnit\u00e9s de retard seront appliqu\u00e9es dans le cas o\u00f9 les sommes dues sont vers\u00e9es apr\u00e8s la date d’\u00e9ch\u00e9ance de paiement figurant sur la facture.\u00a0
Pour les particuliers, le taux de ces indemnit\u00e9s est de 1% par mois de retard.
Pour les Professionnels, seront exigibles, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnit\u00e9 au taux de 1% par mois ainsi qu’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.\u00a0
Cette indemnit\u00e9 de 1% est calcul\u00e9e sur le montant HT (tva non applicable) de la facture, et court \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu’aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.\u00a0
Le mois en cours de la date d’\u00e9ch\u00e9ance vaut un mois plein.<\/p>\n\n\n\n

NULLIT\u00c9 PARTIELLE<\/strong>

La nullit\u00e9 de l’une ou de plusieurs dispositions des pr\u00e9sentes CGV n’affecte nullement la validit\u00e9 des autres dispositions. 
Les clauses nulles seront interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

RESPONSABILIT\u00c9 ET GARANTIE
<\/strong>
Pour les clients Particuliers (B2C)\u2013 Garanties L\u00e9gales<\/strong>
L’Entreprise Individuelle AAS est tenue des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (B2C) :<\/strong>\u00a0Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de\u00a0deux (2) ans<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien ou de la fin de la prestation pour agir. Il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 durant ce d\u00e9lai.
Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s (B2C):<\/strong>\u00a0Le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du Code civil. L’action doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de\u00a0deux (2) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice<\/strong>.

Pour les chantiers de construction \/ pose (B2C et B2B) \u2013 Garanties Immobili\u00e8res<\/strong>
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, l’Entreprise Individuelle AAS dispose d’une assurance Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle et d’une assurance\u00a0D\u00e9cennale<\/strong>\u00a0(souscrites aupr\u00e8s de la MAAF). Apr\u00e8s la signature du Proc\u00e8s-Verbal (PV) de r\u00e9ception sans r\u00e9serve, les garanties suivantes s’appliquent selon la nature des travaux :
Garantie de Parfait Ach\u00e8vement (art. 1792-6 du Code civil) :<\/strong>\u00a0D’une dur\u00e9e de\u00a0un (1) an<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de la r\u00e9ception, elle impose \u00e0 l’entreprise de r\u00e9parer tous les d\u00e9sordres signal\u00e9s par le client.
Garantie Biennale \/ de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil) :<\/strong>\u00a0D’une dur\u00e9e de\u00a0deux (2) ans<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de la r\u00e9ception, elle couvre les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement dissociables de l’ouvrage (ex: l’onduleur photovolta\u00efque si non couvert par une garantie constructeur sup\u00e9rieure).
Garantie D\u00e9cennale (art. 1792 du Code civil) :<\/strong>\u00a0D’une dur\u00e9e de\u00a0dix (10) ans<\/strong>\u00a0\u00e0 compter de la r\u00e9ception, elle couvre les dommages qui compromettent la solidit\u00e9 de l’ouvrage ou le rendent impropre \u00e0 sa destination (ex: probl\u00e8me d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la toiture suite \u00e0 la pose des panneaux).

Pour les clients Professionnels (B2B) \u2013 Limitation de Responsabilit\u00e9<\/strong>
Pour les clients professionnels, les r\u00e9clamations li\u00e9es \u00e0 un vice apparent ou une non-conformit\u00e9 doivent \u00eatre notifi\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai rigoureux de\u00a0huit (8) jours ouvrables suivant la livraison ou la fin des travaux<\/strong>. \u00c0 d\u00e9faut, les produits et prestations sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitivement accept\u00e9s.
La responsabilit\u00e9 de l’Entreprise Individuelle AAS est strictement limit\u00e9e, au choix de l’entreprise, au remplacement ou \u00e0 la r\u00e9paration des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses, \u00e0 l’exclusion de tout dommage immat\u00e9riel, perte d’exploitation, perte d’\u00e9nergie non produite, ou pr\u00e9judice financier subi par le client professionnel. La responsabilit\u00e9 globale de l’entreprise ne pourra en aucun cas exc\u00e9der le montant Hors Taxes (HT) pay\u00e9 par le professionnel pour la prestation litigieuse.
Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, pour les mat\u00e9riels ou produits n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation, la garantie \u00abconstructeur\u00bb s’applique dans les m\u00eames conditions que celles du fabricant du mat\u00e9riel.<\/p>\n\n\n\n

DROIT A L’IMAGE<\/strong>

Les photographies prises \u00e0 l’occasion du chantier r\u00e9alis\u00e9 peuvent \u00eatre utilis\u00e9 pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l\u2019entreprise Individuelle AAS, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou r\u00e9ponses aux appels d’offres. 
A la signature du devis et \u00e0 tout moment, le client a la facult\u00e9 de r\u00e9voquer cette autorisation par simple \u00e9crit de sa part.<\/p>\n\n\n\n

R\u00c8GLEMENT EUROP\u00c9EN SUR LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES (RGPD)<\/strong>

Les informations personnelles inscrites sur les devis, factures sont enregistr\u00e9es dans un fichier informatis\u00e9 par l\u2019entreprise individuelle AAS. 
Ces donn\u00e9es ne seront utilis\u00e9es que dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour vous contacter, cr\u00e9er et g\u00e9rer votre profil client, cr\u00e9er et g\u00e9rer vos devis factures, assurer l’ex\u00e9cution des prestations, respecter les obligations l\u00e9gales, etc. 
Vos informations personnelles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pendant la dur\u00e9e de vie de l’entreprise, sauf si vous exercez votre droit de suppression des donn\u00e9es vous concernant, dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s. 
Pendant cette p\u00e9riode, nous mettons en place tous moyens aptes \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher leur endommagement, effacement ou acc\u00e8s par des tiers non autoris\u00e9s. 
L’acc\u00e8s \u00e0 vos donn\u00e9es personnelles est strictement limit\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise individuelle AAS et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux sous-traitants. 
Les sous-traitants en question sont soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 et ne peuvent utiliser vos donn\u00e9es qu’en conformit\u00e9 avec nos dispositions contractuelles et la l\u00e9gislation applicable. 
En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, nous nous engageons \u00e0 ne pas vendre, louer, c\u00e9der ni donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers \u00e0 vos donn\u00e9es sans votre consentement pr\u00e9alable, \u00e0 moins d’y \u00eatre contraints en raison d’un motif l\u00e9gitime (obligation l\u00e9gale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la d\u00e9fense, etc.). 
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e et au R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679\/UE du 27 avril 2016 (applicable d\u00e8s le 25 mai 2018), vous b\u00e9n\u00e9ficiez d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9 et d’effacement de vos donn\u00e9es ou encore de limitation du traitement. 
Vous pouvez \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, vous opposer au traitement des donn\u00e9es vous concernant. 
Vous pouvez exercer vos droits en contactant l\u2019entreprise individuelle AAS par mail \u00ab\u00a0contact@aas-ei.fr\u00a0\u00bb, courrier \u00ab\u00a0AAS 5 rue Gendron 44400 Rez\u00e9\u00a0\u00bb, t\u00e9l\u00e9phone \u00a0\u00bb 07 66 19 38 59″ ou via le formulaire sur le site web www.aas-ei.fr. 
Pour toute information compl\u00e9mentaire ou r\u00e9clamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s (plus d’informations sur www.cnil.fr). <\/a><\/p>\n\n\n\n

DROIT APPLICABLE \u00ad ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong>

Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. En cas de litige ou de r\u00e9clamation, le Client est invit\u00e9 \u00e0 contacter en priorit\u00e9 l\u2019Entreprise Individuelle AAS par \u00e9crit (courrier ou e-mail) afin de rechercher une solution amiable.
Pour les clients Particuliers (B2C) \u2013 M\u00e9diation et Tribunaux comp\u00e9tents<\/strong>
Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l’oppose \u00e0 l’Entreprise Individuelle AAS.
\u00c0 d\u00e9faut d’accord amiable ou de r\u00e9ussite de la m\u00e9diation, le Client consommateur peut saisir, \u00e0 son choix, outre l’une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du Code de proc\u00e9dure civile, la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les clients Professionnels (B2B) \u2013 Attribution exclusive de juridiction<\/strong>
En cas de litige relevant d\u2019un client professionnel, et \u00e0 d\u00e9faut d’accord amiable,\u00a0il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de Nantes (44), nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie, m\u00eame pour les proc\u00e9dures d’urgence ou les proc\u00e9dures conservatoires, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou par requ\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION<\/strong>

Exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux clients Consommateurs (particuliers).<\/em>

Effets de la r\u00e9tractation :<\/strong>

En cas de r\u00e9tractation de votre part du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, sans retard excessif et en, tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat.
Nous proc\u00e9derons au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous aurez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express\u00e9ment d\u2019un moyen diff\u00e9rent ; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demand\u00e9 de commencer la prestation de services pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, vous devrez nous<\/em> payer un montant proportionnel \u00e0 ce qui vous a \u00e9t\u00e9 fourni jusqu\u2019au moment o\u00f9 vous nous avez inform\u00e9 de votre<\/em> r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des prestations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent contrat.<\/em>

Formulaire type de r\u00e9tractation<\/strong>

Pour les clients Particuliers, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de\u00a0quatorze (14) jours calendaires\u00a0pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai expire quatorze jours apr\u00e8s le jour de la conclusion du contrat (mat\u00e9rialis\u00e9 par la signature du devis). Si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.
\u00c0 l\u2019attention de :

Christophe BERNIER EI<\/strong>
5 rue Gendron<\/strong>
44400 Rez\u00e9<\/strong>
Ou par mail\u00a0:\u00a0<\/strong>adm@aas-ei.fr<\/strong><\/a>

Je\/Nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :
Devis no\u00a0: ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Sign\u00e9 le : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………
………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………
………………………………….
Signature du client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier)
Date :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile
Si vous adressez ce courrier par lettre, alors utilisez une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.
<\/p>\n\n\n\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e9tablies le 01 janvier 2026
Identit\u00e9\u00a0: Entreprise individuelle AAS
Adresse\u00a0:\u00a0

Christophe BERNIER EI
5 rue Gendron
44400 Rez\u00e9

RCS\u00a0: 942 000 027
Mail\u00a0:\u00a0adm<\/a>@aas-ei.fr
Tel\u00a0: 07 66 19 38 59
TVA\u00a0: FR 56942000027
APRM\u00a0: 43.21A-B
H\u00e9bergement\u00a0: Entreprise individuelle AAS<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE AAS N\u00b0 D’immatriculation : 942 000 027 RCS Nantes.TVA non applicable, article 293 B du CGI (Franchise en base de TVA).TVA intracommunautaire (uniquement pour les op\u00e9rations professionnelles transfrontali\u00e8res) : FR 56942000027 ACCORD DES PARTIES \/ R\u00c9GLEMENTATION APPLICABLE Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent \u00e0 toutes les ventes ou prestations […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Agencement et Autonomie Solaire<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.aas-ei.fr\/index.php\/politique-de-confidentialite\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - 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