CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE AAS

N° D’immatriculation : 942 000 027 RCS Nantes.
TVA non applicable, article 293 B du CGI (Franchise en base de TVA).
TVA intracommunautaire (uniquement pour les opérations professionnelles transfrontalières) : FR 56942000027

ACCORD DES PARTIES / RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise Individuelle AAS et son client.
La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion sans réserve à ces CGV. 
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission et peuvent être modifiés au-delà.

CONDITIONS D’EXÉCUTION

Pour que la réservation des prestations citées sur le devis devienne effective, il devra comporter la mention manuscrite « Devis reçu avant l’exécution des travaux. Bon pour accord », ainsi que la date, la signature du client et être accompagné du premier acompte éventuel. 
La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive.
Les confirmations ainsi que les réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme des engagements définitifs et ne seront donc pas suffisantes pour enregistrer une commande.
L’entreprise Individuelle AAS s’accorde le droit de refuser la pose de toutes marchandises, matériels ou autres fournis par le client qui ne serait pas en conformité NF ainsi que de sous-traiter une partie ou la totalité des travaux. 
Ces derniers ne pourront s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et à mesure de l’avancement des différents corps de métiers.

TRAVAUX

Le Client s’engage à assurer le libre accès au Personnel technique de la Société, aux abords et à l’intérieur de sa société et ou de son habitation ainsi qu’à l’emplacement du lieu de pose et réservé l’emplacement nécessaire au stockage et aux chantiers en cours.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en raison de l’usure et des modifications survenues sur son terrain, la toiture ou la façade du site et de par l’installation du matériel, ni invoquer à l’encontre de l’entreprise Individuelle AAS une quelconque dépréciation des locaux sur lesquels le matériel est installé (notamment en faisant valoir des considérations d’ordre esthétique, techniques, environnementale…).
Par ailleurs, le Client reconnaît avoir été informé que l’installation du matériel acheté ne sera réalisable que sous réserve de l’état du support (charpente, terrasse, balcon, terrain …). Le Client se portant garant de l’état dudit support au moment de la commande et certifie par une note de calcul auprès d’un expert de son choix que le support composé de la charpente et couverture existantes sont en mesure de recevoir le dit produit. Néanmoins, pour des questions de sécurité évidente, l’état de ce support devra être confirmé dans les règles de l’Art.
L’entreprise Individuelle AAS attire l’attention de son Client sur le fait qu’il était prévisible que les pièces de rechange nécessaires à l’utilisation d’un produit déterminé ne soient plus disponibles passé un délai de 2 ans.
A la fin des travaux, l’installation photovoltaïque est réceptionnée suivant les dispositions légales de l’article 1792-6 du code civil, le cas échéant.
Le PV de réception du chantier sera signé par le client à la fin du chantier, la facture est due en totalité. L’installation est hors raccordement et mise en service. Le Consuel atteste de la conformité de l’installation.
Après validation par le Consuel, le raccordement est demandé à ENEDIS pour la mise en service si injection sur le réseau. Leur délai d’intervention est indépendant de l’entreprise Individuelle AAS
Planning d’exécution sur site : Pour les entreprises, le délai prévisionnel de démarrage des chantiers est d’environ deux mois à signature des plans de calepinage. La durée prévisionnelle d’exécution est fonction de l’envergure du projet.

TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Les travaux sont expressément limités à ceux spécifiés dans le devis. Tout supplément fera l’objet d’un devis complémentaire qui devra être accepté et signé au préalable.

MANDAT

Le client donne mandat « au nom et pour son compte » à l’entreprise Individuelle AAS pour effectuer les démarches auprès de la Mairie et d’ENEDIS (gestionnaire réseau) dont les délais de traitement des dossiers sont indépendants de l’entreprise Individuelle AAS .
L’entreprise Individuelle AAS adresse une demande de déclaration préalable de travaux dont la Mairie délivre une décision de non opposition à une déclaration préalable dans les délais en vigueur.
Subsiste le recours des tiers qui doit être purgé avant le démarrage de l’installation, le client s’en porte garant.
Ensuite l’entreprise Individuelle AAS adresse une demande de raccordement (dont la décision de la mairie est jointe) à ENEDIS qui retourne à l’entreprise Individuelle AAS le numéro de raccordement munie d’un numéro d’enregistrement, valant contrat de vente de l’énergie à EDF OA, avec une date d’effet du contrat en injection. Ces documents sont transmis au client et sont conservés chez l’entreprise Individuelle AAS.
L’attestation de conformité délivrée par le CONSUEL en fin d’installation de l’entreprise Individuelle AAS est adressée ensuite à ENEDIS qui validera la demande de raccordement dans un délai indépendant de l’entreprise Individuelle AAS. L’ensemble de ces documents sera ensuite transféré d’ENEDIS à EDF AO, seul responsable des délais de traitement des dossiers.
En rappel, le montant de la commande est dû dès la fin de l’installation des travaux, indépendamment d’ENEDIS et d’EDF OA pour la revente totale ou surplus d’électricité où le client devient producteur d’électricité.
Précision : le devis de l’entreprise Individuelle AAS ne comprend pas le raccordement entre le PDL (point de livraison) et le transformateur qui reste à la charge du client, seul ENEDIS est en mesure de chiffrer cet élément. Le client a connaissance des frais liés à son surplus d’énergie injecté sur le réseau.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUEL

Les études, plans, devis, factures, documents de travail et reproductions confiés aux fins de consultation aux clients demeurent la propriété pleine et exclusive de l’entreprise Individuelle AAS et ne peuvent être ni remis, ni cédés à autrui sans autorisation expresse.
Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.

LIVRAISON ET DÉLAIS

Délais d’exécution et de livraison
Pour les clients Particuliers (B2C) : Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les travaux et livraisons sont exécutés à la date ou dans le délai précis indiqué sur le devis accepté. À défaut d’indication, l’Entreprise Individuelle AAS s’engage à exécuter les prestations dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la réception du dossier administratif complet et valide (autorisation d’urbanisme purgée de tout recours). En cas de retard non dû à un cas de force majeure ou au client, le Consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée après avoir enjoint l’entreprise d’exécuter les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable.
Pour les clients Professionnels (B2B) : Les délais de livraison et d’exécution mentionnés sur les devis sont donnés à titre purement indicatif. Un retard d’exécution ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le refus des marchandises, la suspension des paiements ou le versement d’indemnités ou de pénalités de retard au profit du professionnel.

Modalités de règlement et interdiction de retenue de garantie
Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Pour les clients Professionnels (B2B) : Conformément à la loi, aucune réclamation, litige ou contestation concernant une prestation ou une livraison ne peut autoriser le Client professionnel à pratiquer une rétention de paiement, une compensation ou une retenue de garantie sur les sommes dues à l’Entreprise Individuelle AAS.
Pour les clients Particuliers (B2C) : Le client s’engage à régler le solde à la réception des travaux. En cas de non-conformité majeure ou de malfaçon dûment constatée lors de la signature du Procès-Verbal de réception, le Consommateur ne peut consigner ou suspendre qu’une fraction du paiement strictement proportionnelle au coût des reprises à effectuer (conformément à l’article 1219 du Code civil sur l’exception d’inexécution), le reste de la facture devant être intégralement réglé.

Disponibilité des pièces de rechange (Information Article L. 111-3 du Code de la consommation)
Pour les équipements vendus et installés (notamment les modules photovoltaïques et onduleurs), l’Entreprise Individuelle AAS informe le Client que la durée de disponibilité des pièces de rechange indispensables à l’utilisation des produits est celle communiquée officiellement par le fabricant/constructeur du matériel (mentionnée sur la fiche technique ou le devis). L’entreprise s’engage à transmettre cette information précontractuelle de manière transparente avant la signature du devis.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’ensemble des marchandises restent la propriété de l’entreprise Individuelle AAS jusqu’au paiement intégral de la facture et intérêts. 
En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et prestations restées impayées.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise Individuelle AAS ne pourra pas être retenue si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. 
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

RÉCEPTION DES TRAVAUX

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de décennale de l’entreprise.
Dès l’achèvement des travaux exécutés, le client ou son représentant et EI AAS se réuniront pour signer le PV de réception. 
Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. 
EI AAS programmera, en fonction des délais d’approvisionnement et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et les deux parties procéderont ensemble à la levée des réserves.
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 30 jours après leur achèvement. 
A défaut de cette réception, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix des marchandises et prestations de services correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande. Le prix est indiqué en Euros et HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). 
Le règlement des commandes s’effectue : Par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, un acompte de 30% à 40% du montant HT des travaux pourra être demandé. Un second acompte de 40% du montant HT selon l’importance et la durée des travaux pourra être demandé en milieu de chantier. 
Ces demandes seront obligatoirement précisées dans le devis. Le solde devra être payé à réception des travaux. 
Les factures sont payables aux conditions prévues sur le devis. En l’absence d’indication sur le devis, elles sont payables à réception de la facture. 
Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements. 
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Individuelle AAS.
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte éventuel versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. 
A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. 
En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant du devis HT (tva non applicable). 

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service et/ou des marchandises nécessaires à la réalisation des travaux, des indemnités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date d’échéance de paiement figurant sur la facture. 
Pour les particuliers, le taux de ces indemnités est de 1% par mois de retard.
Pour les Professionnels, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité au taux de 1% par mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 
Cette indemnité de 1% est calculée sur le montant HT (tva non applicable) de la facture, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 
Le mois en cours de la date d’échéance vaut un mois plein.

NULLITÉ PARTIELLE

La nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGV n’affecte nullement la validité des autres dispositions. 
Les clauses nulles seront interprétées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Pour les clients Particuliers (B2C)– Garanties Légales
L’Entreprise Individuelle AAS est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité (B2C) : Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ou de la fin de la prestation pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant ce délai.
Garantie légale des vices cachés (B2C): Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour les chantiers de construction / pose (B2C et B2B) – Garanties Immobilières
Conformément à la loi, l’Entreprise Individuelle AAS dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d’une assurance Décennale (souscrites auprès de la MAAF). Après la signature du Procès-Verbal (PV) de réception sans réserve, les garanties suivantes s’appliquent selon la nature des travaux :
Garantie de Parfait Achèvement (art. 1792-6 du Code civil) : D’une durée de un (1) an à compter de la réception, elle impose à l’entreprise de réparer tous les désordres signalés par le client.
Garantie Biennale / de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil) : D’une durée de deux (2) ans à compter de la réception, elle couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (ex: l’onduleur photovoltaïque si non couvert par une garantie constructeur supérieure).
Garantie Décennale (art. 1792 du Code civil) : D’une durée de dix (10) ans à compter de la réception, elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (ex: problème d’étanchéité de la toiture suite à la pose des panneaux).

Pour les clients Professionnels (B2B) – Limitation de Responsabilité
Pour les clients professionnels, les réclamations liées à un vice apparent ou une non-conformité doivent être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai rigoureux de huit (8) jours ouvrables suivant la livraison ou la fin des travaux. À défaut, les produits et prestations sont considérés comme définitivement acceptés.
La responsabilité de l’Entreprise Individuelle AAS est strictement limitée, au choix de l’entreprise, au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses, à l’exclusion de tout dommage immatériel, perte d’exploitation, perte d’énergie non produite, ou préjudice financier subi par le client professionnel. La responsabilité globale de l’entreprise ne pourra en aucun cas excéder le montant Hors Taxes (HT) payé par le professionnel pour la prestation litigieuse.
Conformément aux dispositions légales, pour les matériels ou produits nécessaires à la prestation, la garantie «constructeur» s’applique dans les mêmes conditions que celles du fabricant du matériel.

DROIT A L’IMAGE

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise Individuelle AAS, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. 
A la signature du devis et à tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations personnelles inscrites sur les devis, factures sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’entreprise individuelle AAS. 
Ces données ne seront utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, créer et gérer votre profil client, créer et gérer vos devis factures, assurer l’exécution des prestations, respecter les obligations légales, etc. 
Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée de vie de l’entreprise, sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après. 
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. 
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à l’entreprise individuelle AAS et, le cas échéant, aux sous-traitants. 
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. 
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). 
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. 
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 
Vous pouvez exercer vos droits en contactant l’entreprise individuelle AAS par mail « contact@aas-ei.fr », courrier « AAS 5 rue Gendron 44400 Rezé », téléphone  » 07 66 19 38 59″ ou via le formulaire sur le site web www.aas-ei.fr. 
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr). 

DROIT APPLICABLE ­ ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité l’Entreprise Individuelle AAS par écrit (courrier ou e-mail) afin de rechercher une solution amiable.
Pour les clients Particuliers (B2C) – Médiation et Tribunaux compétents
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’Entreprise Individuelle AAS.
À défaut d’accord amiable ou de réussite de la médiation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les clients Professionnels (B2B) – Attribution exclusive de juridiction
En cas de litige relevant d’un client professionnel, et à défaut d’accord amiable, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux de Nantes (44), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Exclusivement réservé aux clients Consommateurs (particuliers).

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et en, tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le présent contrat.

Formulaire type de rétractation

Pour les clients Particuliers, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat (matérialisé par la signature du devis). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :

Christophe BERNIER EI
5 rue Gendron
44400 Rezé
Ou par mail : adm@aas-ei.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :
Devis no : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Signé le : …………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………
………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………
………………………………….
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
……………………………………………………………………………………………………………………………………………….
(*) Rayez la mention inutile
Si vous adressez ce courrier par lettre, alors utilisez une lettre recommandée avec avis de réception.

Conditions Générales de Vente établies le 01 janvier 2026
Identité : Entreprise individuelle AAS
Adresse : 

Christophe BERNIER EI
5 rue Gendron
44400 Rezé

RCS : 942 000 027
Mail : adm@aas-ei.fr
Tel : 07 66 19 38 59
TVA : FR 56942000027
APRM : 43.21A-B
Hébergement : Entreprise individuelle AAS